{"id":1365,"date":"2018-09-20T17:46:02","date_gmt":"2018-09-20T17:46:02","guid":{"rendered":"https:\/\/gzp.xxm.mybluehost.me\/website_65240f64\/end-user-license-agreement\/"},"modified":"2022-06-03T14:12:27","modified_gmt":"2022-06-03T14:12:27","slug":"eula","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nava360.com\/fr\/eula\/","title":{"rendered":"Contrat de licence d\u2019utilisateur final"},"content":{"rendered":"

[et_pb_section fb_built=”1″ admin_label=”section” _builder_version=”4.16″ global_colors_info=”{}”][et_pb_row admin_label=”row” _builder_version=”4.16″ background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.16″ custom_padding=”|||” global_colors_info=”{}” custom_padding__hover=”|||”][et_pb_text admin_label=”Text” _builder_version=”4.16″ background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n

Contrat de licence d\u2019utilisateur final NAVA 360<\/b><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

NAVA Technologies Inc, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e NAVA, “nous”, “notre” ou “nos”, est le propri\u00e9taire et l’op\u00e9rateur de l’application mobile connue sous le nom de NAVA 360, et des sites web https:\/\/www.navatech.ca, https:\/\/www.nava360.com, https:\/\/www.nava360.ca et https:\/\/dashboard.nava360.com, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s “Application”, et fournit un acc\u00e8s aux Utilisateurs finaux selon les termes et conditions contenus dans le pr\u00e9sent Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF).<\/span><\/p>\n

Avant de s’inscrire aux services propos\u00e9s par NAVA, par le biais de l’Application, il est conseill\u00e9 aux Utilisateurs finaux de lire attentivement les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent contrat.\u00a0<\/span><\/p>\n

En s’inscrivant aux services offerts par NAVA, par le biais de l’application, les utilisateurs finaux signalent automatiquement leur acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent accord.<\/span><\/p>\n

    \n
  1. Termes d\u00e9finis<\/b><\/li>\n<\/ol>\n

    Accord<\/b> d\u00e9signe le pr\u00e9sent contrat de licence utilisateur final.<\/span><\/p>\n

    Application<\/b> fait r\u00e9f\u00e9rence aux sites web https:\/\/www.navatech.ca, https:\/\/nava360.com, https:\/\/nava360.ca, https:\/\/dashboard.nava360.com et \u00e0 l’application native (NAVA 360) sp\u00e9cifiquement con\u00e7ue pour les appareils smartphones android et iOS.<\/span><\/p>\n

    Contenu<\/b> fait r\u00e9f\u00e9rence au texte, aux donn\u00e9es, \u00e0 la parole ou \u00e0 d’autres sons, aux images visuelles (anim\u00e9es ou non) sous toute forme ou combinaison de formes, y compris la disponibilit\u00e9 des heures de r\u00e9servation.<\/span><\/p>\n

    Appareil<\/b> d\u00e9signe un t\u00e9l\u00e9phone int\u00e9lligent, une tablette ou un ordinateur sur lequel l’Application est accessible par les Utilisateurs finaux.<\/span><\/p>\n

    Documentation<\/b> d\u00e9signe les manuels d’utilisation, les guides, les notes explicatives ou les m\u00e9morandums qui peuvent ou non \u00eatre fournis avec l’Application fournie aux Prestataires de services, tels que mis \u00e0 jour de temps \u00e0 autre.<\/span><\/p>\n

    Utilisateur final<\/b> d\u00e9signe soit le Client qui prend un rendez-vous avec un Prestataire de services en utilisant l’Application, soit le Prestataire de services qui exploite l’Application sur un ordinateur avec l’intention de l’utiliser conform\u00e9ment \u00e0 l’Objectif pr\u00e9vu par NAVA.<\/span><\/p>\n

    CLUF<\/b> d\u00e9signe le Contrat de Licence d\u2019Utilisateur Final<\/span><\/p>\n

    Prestataire de services<\/b> d\u00e9signe une entreprise ou une organisation dans son int\u00e9gralit\u00e9, ou tout praticien ou administrateur qui poss\u00e8de ou travaille pour un prestataire de services ou une organisation.<\/span><\/p>\n

    Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (PI)<\/b> d\u00e9signe tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les brevets, les droits d’auteur, le droit d’extraire des informations de bases de donn\u00e9es, les droits de conception, les secrets commerciaux, les droits de confiance et toutes les formes de protection de nature similaire.<\/span><\/p>\n

    Utilisation pr\u00e9vue<\/b> fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’objectif d’effectuer ou d’accepter des r\u00e9servations pour des rendez-vous via des Appareils, qui acc\u00e8dent aux heures de rendez-vous des Prestataires de services.<\/span><\/p>\n

    Client<\/b> d\u00e9signe une personne cherchant \u00e0 utiliser l’Application ou le Site Internet dans le but de prendre un rendez-vous, ou la personne repr\u00e9sentant le Client, telle qu’un parent, un tuteur ou un gardien.<\/span><\/p>\n

    Partie<\/b> fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une partie qui a accept\u00e9 d’\u00eatre li\u00e9e par les termes et conditions contenus dans cet Accord de Licence Utilisateur Final.<\/span><\/p>\n

    Date de renouvellement<\/b> d\u00e9signe la date \u00e0 laquelle NAVA et le Prestataire de services participant conviennent de renouveler les termes et conditions contenus dans le pr\u00e9sent accord.<\/span><\/p>\n

    Informations sensibles<\/b> d\u00e9signent les informations relatives \u00e0 la sant\u00e9 d’une personne.<\/span><\/p>\n

    Tiers d\u00e9signe toute personne ou organisation autre que NAVA Technologies Inc. et ses clients.<\/span><\/p>\n

    Utilisation<\/b> d\u00e9signe le traitement, la manipulation et la gestion des informations personnelles par NAVA Technologies Inc.<\/span><\/p>\n

    Site Internet<\/b> d\u00e9signe l’application, exploit\u00e9e sous licence par NAVA, situ\u00e9e \u00e0 l’URL https:\/\/www.nava360.com, pour laquelle l’Utilisateur final obtient un droit d’utilisation<\/span>.<\/b><\/p>\n

      <\/ol>\n

      2. Modalit\u00e9s et conditions sp\u00e9cifiques aux clients<\/b><\/p>\n

      Les termes et conditions contenus dans cette clause s’appliquent aux Clients qui utilisent l’Application dans le cadre de son utilisation pr\u00e9vue.<\/span><\/p>\n

      2.1 Octroi de la licence<\/b><\/p>\n

      Les Clients conviennent que :<\/span><\/p>\n

        \n
      1. l’Application doit \u00eatre utilis\u00e9e pour transmettre du Contenu sur les Clients aux Prestataires de Services ainsi que sur les Prestataires de Services \u00e0 nous dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour r\u00e9server un rendez-vous au moment opportun avec le Prestataire de Services ;<\/span><\/li>\n
      2. chaque Client doit maintenir un abonnement en cours pour utiliser l’Application<\/span><\/li>\n
      3. le Contenu qui est t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur l’Application est confidentiel entre les Parties dans la mesure o\u00f9 il ne doit pas \u00eatre divulgu\u00e9 \u00e0 un Tiers sans consentement.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

        Les Prestataires de Services doivent maintenir un abonnement en cours pour utiliser l’Application.<\/span><\/p>\n

        2.2 Droit de conserver les informations transmises<\/b><\/p>\n

          \n
        1. Les clients qui effectuent une r\u00e9servation aupr\u00e8s d’un Prestataire de services, via l’Application, accordent au Prestataire de services respectif une licence irr\u00e9vocable et perp\u00e9tuelle pour utiliser le Contenu conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales contenues dans les pr\u00e9sentes ;<\/span><\/li>\n
        2. Nous prenons des mesures pour limiter la collecte d’informations sensibles et nous recommandons aux Fournisseurs de services de ne pas utiliser notre Application pour collecter de telles informations. Toutefois, nous disposons de politiques et de proc\u00e9dures visant \u00e0 garantir que les informations limit\u00e9es que nous recueillons sont correctement prot\u00e9g\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 nos mesures de s\u00e9curit\u00e9. Veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

          2.3 Politique d’annulation<\/b><\/p>\n

          Un rendez-vous confirm\u00e9 peut \u00eatre annul\u00e9 et report\u00e9 \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Toutefois, les r\u00e8gles d’annulation varient d’un prestataire de services \u00e0 l’autre. Veuillez consulter le prestataire de services pour conna\u00eetre sa politique d’annulation de rendez-vous. Les clients qui ont confirm\u00e9 leur rendez-vous et qui ne se pr\u00e9sentent pas au rendez-vous sont consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes qui ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 leur rendez-vous. La p\u00e9nalit\u00e9 de non-pr\u00e9sentation par rendez-vous manqu\u00e9 est fix\u00e9e par le prestataire de services et varie d’un prestataire de services \u00e0 l’autre. Veuillez consulter le prestataire de services concernant la p\u00e9nalit\u00e9 de non-pr\u00e9sentation. Le prestataire de services a le droit d’emp\u00eacher les clients de prendre un autre rendez-vous en utilisant notre application, si le paiement des annulations de derni\u00e8re minute et des non-pr\u00e9sentations n’est pas r\u00e9gl\u00e9. Nous autorisons cette mesure pour encourager les clients \u00e0 ne pas annuler leurs rendez-vous \u00e0 la derni\u00e8re minute et sans en informer le prestataire de services.<\/span><\/p>\n

          Nous prendrons des mesures suffisantes pour vous tenir inform\u00e9 en vous envoyant des notifications p\u00e9riodiques des futurs rendez-vous par le biais de l’application. En outre, le rendez-vous n’est confirm\u00e9 que par votre consentement.<\/span><\/p>\n

          2.4 Politique de confidentialit\u00e9<\/b><\/p>\n

          Consultez notre politique de confidentialit\u00e9 qui d\u00e9taille la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la diffusion des informations que nous recueillons.<\/span><\/p>\n

          2.5 Interdictions sp\u00e9cifiques d’utilisation<\/b><\/p>\n

          Les Prestataires de Services s’engagent \u00e0 ne pas :<\/span><\/p>\n

            \n
          1. utiliser l’Application \u00e0 des fins ou d’une mani\u00e8re autres que les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent Contrat et notre politique de confidentialit\u00e9 ;<\/span><\/li>\n
          2. utiliser l’Application d’une mani\u00e8re qui pourrait porter atteinte \u00e0 notre r\u00e9putation ou au fonds de commerce ou autres droits dont nous jouissons ;<\/span><\/li>\n
          3. permettre \u00e0 tout tiers d’obtenir l’acc\u00e8s \u00e0 l’Application ;<\/span><\/li>\n
          4. d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler, d\u00e9crypter, ou faire de l’ing\u00e9nierie inverse sur l’Application ou permettre \u00e0 un tiers de le faire ;<\/span><\/li>\n
          5. permettre un acc\u00e8s ou une utilisation non autoris\u00e9s de notre Application.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

            3. Utilisation du compte et r\u00e9siliation<\/b><\/p>\n

            3.1 Compte de membre et mot de passe<\/b><\/p>\n

            Les Utilisateurs finaux acceptent de garder confidentiels tous les mots de passe que nous leur fournissons. Il est express\u00e9ment interdit aux Utilisateurs finaux de partager leur nom d’utilisateur et leur mot de passe avec des tiers et ils doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de leurs mots de passe.<\/span><\/p>\n

            3.2 R\u00e9siliation du compte de l’utilisateur final<\/b><\/p>\n

              \n
            1. Nous nous r\u00e9servons le droit de limiter, d’annuler, de suspendre ou de r\u00e9silier le compte d’un Utilisateur final moyennant un pr\u00e9avis de quatorze (14) jours \u00e0 l’Utilisateur final, et sans fournir de motif si nous estimons que l’Utilisateur final ne respecte pas l’une des conditions mat\u00e9rielles de la pr\u00e9sente convention ;<\/span><\/li>\n
            2. Les Utilisateurs finaux acceptent de ne pas nous tenir pour responsables des r\u00e9clamations, demandes ou dommages (y compris r\u00e9els et cons\u00e9cutifs) de quelque nature que ce soit pour la fermeture et le compte de l’Utilisateur final en cas de violation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

              3.3 Propri\u00e9t\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/p>\n

              Nous conservons tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l’Application.<\/span><\/p>\n

              Les Utilisateurs finaux reconnaissent qu’ils n’acqui\u00e8rent aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, explicite ou implicite, sur l’Application et la Documentation au-del\u00e0 des termes contenus dans le pr\u00e9sent Contrat de Licence Utilisateur Final.<\/span><\/p>\n

              3.4 Modifications du Contrat de licence de l’utilisateur final<\/b><\/p>\n

              Nous pouvons notifier aux Utilisateurs finaux les modifications apport\u00e9es au Contrat de licence de l’utilisateur final moyennant un pr\u00e9avis raisonnable. Toute modification du pr\u00e9sent contrat sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par les Utilisateurs finaux du fait de leur utilisation continue.<\/span><\/p>\n

              4. Limitation de la responsabilit\u00e9 et clause de non-responsabilit\u00e9<\/b><\/p>\n

              4.1 Avis de non-responsabilit\u00e9<\/b><\/p>\n

                \n
              1. Dans toute la mesure permise par la loi, l’Application est fournie \u00e0 l’Utilisateur final sans aucune d\u00e9claration ni garantie. Les Utilisateurs finaux acceptent de les utiliser \u00e0 leurs seuls risques ;<\/span><\/li>\n
              2. Aucune disposition du pr\u00e9sent Accord n’exclut, ne restreint ou ne modifie un droit ou un recours, ni une garantie ou une autre condition, implicite ou impos\u00e9e par la l\u00e9gislation, qui ne peut \u00eatre l\u00e9galement exclue ou limit\u00e9e ;<\/span><\/li>\n
              3. Sous r\u00e9serve de nos obligations dans toute la mesure permise par la loi, nous d\u00e9clinons express\u00e9ment toute garantie de quelque nature que ce soit en ce qui concerne l’application.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                4.2 Limitation de la responsabilit\u00e9<\/b><\/p>\n

                Sous r\u00e9serve de notre respect des dispositions non exclusives et dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de tout ce que l’Utilisateur final fait \u00e0 un Tiers suite \u00e0 l’utilisation de l’Application :<\/span><\/p>\n

                  \n
                1. de l’impossibilit\u00e9 d’utiliser tout \u00e9quipement ou acc\u00e8s aux donn\u00e9es d’un Tiers ;<\/span><\/li>\n
                2. pour toute perte ou corruption de donn\u00e9es, que la perte soit directement ou indirectement caus\u00e9e par l’utilisation de l’Application ;<\/span><\/li>\n
                3. pour toute perte ou tout dommage indirect, accessoire, punitif, sp\u00e9cial ou cons\u00e9cutif, quel qu’il soit, dans chaque cas, d\u00e9coulant de l’utilisation ou de l’incapacit\u00e9 d’utiliser l’Application ou la Documentation, m\u00eame si nous avons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 de tels dommages ou si ces dommages sont pr\u00e9visibles ;<\/span><\/li>\n
                4. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilit\u00e9 en cas de violation d’une condition est limit\u00e9e \u00e0 :<\/span><\/li>\n<\/ol>\n