Contrat de licence d’utilisateur final NAVA 360

NAVA Technologies Inc, ci-après dénommée NAVA, « nous », « notre » ou « nos », est le propriétaire et l’opérateur de l’application mobile connue sous le nom de NAVA 360, et des sites web https://www.navatech.ca, https://www.nava360.com, https://www.nava360.ca et https://dashboard.nava360.com, ci-après dénommés « Application », et fournit un accès aux Utilisateurs finaux selon les termes et conditions contenus dans le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF).

Avant de s’inscrire aux services proposés par NAVA, par le biais de l’Application, il est conseillé aux Utilisateurs finaux de lire attentivement les conditions générales décrites dans le présent contrat. 

En s’inscrivant aux services offerts par NAVA, par le biais de l’application, les utilisateurs finaux signalent automatiquement leur acceptation des conditions générales décrites dans le présent accord.

1. Termes définis

Accord désigne le présent contrat de licence utilisateur final.

Application fait référence aux sites web https://www.navatech.ca, https://nava360.com, https://nava360.ca, https://dashboard.nava360.com et à l’application native (NAVA 360) spécifiquement conçue pour les appareils smartphones android et iOS.

Contenu fait référence au texte, aux données, à la parole ou à d’autres sons, aux images visuelles (animées ou non) sous toute forme ou combinaison de formes, y compris la disponibilité des heures de réservation.

Appareil désigne un téléphone intélligent, une tablette ou un ordinateur sur lequel l’Application est accessible par les Utilisateurs finaux.

Documentation désigne les manuels d’utilisation, les guides, les notes explicatives ou les mémorandums qui peuvent ou non être fournis avec l’Application fournie aux Prestataires de services, tels que mis à jour de temps à autre.

Utilisateur final désigne soit le Client qui prend un rendez-vous avec un Prestataire de services en utilisant l’Application, soit le Prestataire de services qui exploite l’Application sur un ordinateur avec l’intention de l’utiliser conformément à l’Objectif prévu par NAVA.

CLUF désigne le Contrat de Licence d’Utilisateur Final

Prestataire de services désigne une entreprise ou une organisation dans son intégralité, ou tout praticien ou administrateur qui possède ou travaille pour un prestataire de services ou une organisation.

Propriété intellectuelle (PI) désigne tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les brevets, les droits d’auteur, le droit d’extraire des informations de bases de données, les droits de conception, les secrets commerciaux, les droits de confiance et toutes les formes de protection de nature similaire.

Utilisation prévue fait référence à l’objectif d’effectuer ou d’accepter des réservations pour des rendez-vous via des Appareils, qui accèdent aux heures de rendez-vous des Prestataires de services.

Client désigne une personne cherchant à utiliser l’Application ou le Site Internet dans le but de prendre un rendez-vous, ou la personne représentant le Client, telle qu’un parent, un tuteur ou un gardien.

Partie fait référence à une partie qui a accepté d’être liée par les termes et conditions contenus dans cet Accord de Licence Utilisateur Final.

Date de renouvellement désigne la date à laquelle NAVA et le Prestataire de services participant conviennent de renouveler les termes et conditions contenus dans le présent accord.

Informations sensibles désignent les informations relatives à la santé d’une personne.

Tiers désigne toute personne ou organisation autre que NAVA Technologies Inc. et ses clients.

Utilisation désigne le traitement, la manipulation et la gestion des informations personnelles par NAVA Technologies Inc.

Site Internet désigne l’application, exploitée sous licence par NAVA, située à l’URL https://www.nava360.com, pour laquelle l’Utilisateur final obtient un droit d’utilisation.

2. Modalités et conditions spécifiques aux clients

Les termes et conditions contenus dans cette clause s’appliquent aux Clients qui utilisent l’Application dans le cadre de son utilisation prévue.

2.1 Octroi de la licence

Les Clients conviennent que :

1. l’Application doit être utilisée pour transmettre du Contenu sur les Clients aux Prestataires de Services ainsi que sur les Prestataires de Services à nous dans la mesure où cela est nécessaire pour réserver un rendez-vous au moment opportun avec le Prestataire de Services ;
2. chaque Client doit maintenir un abonnement en cours pour utiliser l’Application
3. le Contenu qui est téléchargé sur l’Application est confidentiel entre les Parties dans la mesure où il ne doit pas être divulgué à un Tiers sans consentement.

Les Prestataires de Services doivent maintenir un abonnement en cours pour utiliser l’Application.

2.2 Droit de conserver les informations transmises

1. Les clients qui effectuent une réservation auprès d’un Prestataire de services, via l’Application, accordent au Prestataire de services respectif une licence irrévocable et perpétuelle pour utiliser le Contenu conformément aux conditions générales contenues dans les présentes ;
2. Nous prenons des mesures pour limiter la collecte d’informations sensibles et nous recommandons aux Fournisseurs de services de ne pas utiliser notre Application pour collecter de telles informations. Toutefois, nous disposons de politiques et de procédures visant à garantir que les informations limitées que nous recueillons sont correctement protégées grâce à nos mesures de sécurité. Veuillez vous référer à notre politique de confidentialité.

2.3 Politique d’annulation

Un rendez-vous confirmé peut être annulé et reporté à une date ultérieure. Toutefois, les règles d’annulation varient d’un prestataire de services à l’autre. Veuillez consulter le prestataire de services pour connaître sa politique d’annulation de rendez-vous. Les clients qui ont confirmé leur rendez-vous et qui ne se présentent pas au rendez-vous sont considérés comme des personnes qui ne se sont pas présentées à leur rendez-vous. La pénalité de non-présentation par rendez-vous manqué est fixée par le prestataire de services et varie d’un prestataire de services à l’autre. Veuillez consulter le prestataire de services concernant la pénalité de non-présentation. Le prestataire de services a le droit d’empêcher les clients de prendre un autre rendez-vous en utilisant notre application, si le paiement des annulations de dernière minute et des non-présentations n’est pas réglé. Nous autorisons cette mesure pour encourager les clients à ne pas annuler leurs rendez-vous à la dernière minute et sans en informer le prestataire de services.

Nous prendrons des mesures suffisantes pour vous tenir informé en vous envoyant des notifications périodiques des futurs rendez-vous par le biais de l’application. En outre, le rendez-vous n’est confirmé que par votre consentement.

2.4 Politique de confidentialité

Consultez notre politique de confidentialité qui détaille la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la diffusion des informations que nous recueillons.

2.5 Interdictions spécifiques d’utilisation

Les Prestataires de Services s’engagent à ne pas :

1. utiliser l’Application à des fins ou d’une manière autres que les conditions énoncées dans le présent Contrat et notre politique de confidentialité ;
2. utiliser l’Application d’une manière qui pourrait porter atteinte à notre réputation ou au fonds de commerce ou autres droits dont nous jouissons ;
3. permettre à tout tiers d’obtenir l’accès à l’Application ;
4. décompiler, désassembler, décrypter, ou faire de l’ingénierie inverse sur l’Application ou permettre à un tiers de le faire ;
5. permettre un accès ou une utilisation non autorisés de notre Application.

3. Utilisation du compte et résiliation

3.1 Compte de membre et mot de passe

Les Utilisateurs finaux acceptent de garder confidentiels tous les mots de passe que nous leur fournissons. Il est expressément interdit aux Utilisateurs finaux de partager leur nom d’utilisateur et leur mot de passe avec des tiers et ils doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de leurs mots de passe.

3.2 Résiliation du compte de l’utilisateur final

1. Nous nous réservons le droit de limiter, d’annuler, de suspendre ou de résilier le compte d’un Utilisateur final moyennant un préavis de quatorze (14) jours à l’Utilisateur final, et sans fournir de motif si nous estimons que l’Utilisateur final ne respecte pas l’une des conditions matérielles de la présente convention ;
2. Les Utilisateurs finaux acceptent de ne pas nous tenir pour responsables des réclamations, demandes ou dommages (y compris réels et consécutifs) de quelque nature que ce soit pour la fermeture et le compte de l’Utilisateur final en cas de violation des présentes conditions générales.

3.3 Propriété de la propriété intellectuelle

Nous conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle de l’Application.

Les Utilisateurs finaux reconnaissent qu’ils n’acquièrent aucun droit de propriété intellectuelle, explicite ou implicite, sur l’Application et la Documentation au-delà des termes contenus dans le présent Contrat de Licence Utilisateur Final.

3.4 Modifications du Contrat de licence de l’utilisateur final

Nous pouvons notifier aux Utilisateurs finaux les modifications apportées au Contrat de licence de l’utilisateur final moyennant un préavis raisonnable. Toute modification du présent contrat sera considérée comme acceptée par les Utilisateurs finaux du fait de leur utilisation continue.

4. Limitation de la responsabilité et clause de non-responsabilité

4.1 Avis de non-responsabilité

1. Dans toute la mesure permise par la loi, l’Application est fournie à l’Utilisateur final sans aucune déclaration ni garantie. Les Utilisateurs finaux acceptent de les utiliser à leurs seuls risques ;
2. Aucune disposition du présent Accord n’exclut, ne restreint ou ne modifie un droit ou un recours, ni une garantie ou une autre condition, implicite ou imposée par la législation, qui ne peut être légalement exclue ou limitée ;
3. Sous réserve de nos obligations dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit en ce qui concerne l’application.

4.2 Limitation de la responsabilité

Sous réserve de notre respect des dispositions non exclusives et dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de tout ce que l’Utilisateur final fait à un Tiers suite à l’utilisation de l’Application :

1. de l’impossibilité d’utiliser tout équipement ou accès aux données d’un Tiers ;
2. pour toute perte ou corruption de données, que la perte soit directement ou indirectement causée par l’utilisation de l’Application ;
3. pour toute perte ou tout dommage indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif, quel qu’il soit, dans chaque cas, découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser l’Application ou la Documentation, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages ou si ces dommages sont prévisibles ;
4. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité en cas de violation d’une condition est limitée à :

• la fourniture des services ;
• la fourniture des services à nouveau ;
• le paiement du coût d’un Abonnement équivalent.

4.3 Indemnisation

Les utilisateurs finaux acceptent de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les actions, réclamations, procédures, demandes, responsabilités, pertes, dommages, dépenses et coûts (y compris les frais de justice sur la base d’une indemnisation complète), liés à l’un des éléments suivants :

1. Toute violation de la présente convention ;
2. Les actes de négligence ou les omissions des utilisateurs finaux ;
3. L’utilisation de l’Application, y compris toute réclamation de tiers en rapport avec, ou découlant de, l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs finaux et le Contenu fourni par d’autres Utilisateurs finaux.

5. Résiliation

5.1 Résiliation par la NAVA

Nous pouvons résilier le présent accord sans préavis si :

• l’Utilisateur final commet une violation de l’une des conditions matérielles du présent Accord ;
• l’abonnement du Prestataire de services expire et une demande de paiement n’est pas satisfaite après quarante-cinq (45) jours de la présentation de cette demande.

5.2 Résiliation par le Prestataire de service

Le fournisseur de services est tenu de résilier le présent accord s’il ne maintient pas son abonnement à jour.

5.3 Résiliation par le Client

Le client est tenu de résilier le présent accord s’il ferme son compte à partir du menu des paramètres, puis supprime l’application.

6. Dispositions diverses

6.1 Accord

Nous pouvons céder le présent Accord en notifiant l’utilisateur final. Le Prestataire de services ne peut pas céder les termes et conditions contenus dans le présent Accord sans notre consentement explicite.

6.2 Accord intégral

Le présent accord contient l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace tous les accords ou arrangements antérieurs entre les parties.

Dernière révision : 10 septembre 2018